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Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL PHILCE DISTRIBUTION enseigne COTEPRO, CHAUSSURES PRO et COTEAVENTURE au capital de 7500 euros dont le siège est situé au 27 Rue Lavoisier ZI 66200 ELNE RCS Perpignan 502 720 774 et les clients désirant utiliser les services ou les sites internet marchands www.cotepro.fr www.chaussures-pro.fr et www.coteaventure.com pour effectuer leurs achats ou commander par téléphone.

Les clients des sites internet www.cotepro.fr chaussures-pro.fr et www.coteaventure.com y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à PHILCE DISTRIBUTION en utilisant le présent service vaudra pour le client la manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par PHILCE DISTRIBUTION, c'est pourquoi nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Enfin, nos services et notre site internet sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services et nous déclinons toutes responsabilités en cas de manquement à ces principes.

Commande

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne sur les sites www.cotepro.fr chaussures-pro.fr ou www.coteaventure.com

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié dans le menu mon compte par son adresse e-mail et son mot de passe personnel.

Les informations enregistré par le client, lors de la prise de commande engage celui-ci et en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, PHILCE DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer la marchande.

Pour les achats par téléphone ou courrier le bon de commande du client daté et signé fera preuve de commande définitive.

PHILCE DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une précédente commande.

Pour les paiements par chèque la commande sera expédiée après la réception du règlement total de la commande (voir livraison et paiement)

REDUCTIONS

Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.

Pour mieux vous servir dans certains cas, PHILCE DISTRIBUTION remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure de valeur au moins équivalente. Bien entendu, si vous ne désirez pas conserver le produit substitué, vous pouvez nous le retourner et obtenir ainsi le remboursement du produit et des frais de retour.

Coupon de réduction

Si vous pocèdez un coupon de réduction valide, vous devez l'utiliser lors de votre commande en ligne. L'effet du coupon de réduction n'est pas rétroactif sur une commande antérieure et la remise obtenu n'est pas remboursable et ne peut être déduite après coup une fois votre paiement validé.

Livraison

La livraison est effectuée par les transporteurs choisis par PHILCE DISTRIBUTION du lundi au samedi à l'adresse indiquée par le client. Pour les commandes de moins de 30kg l'expédition sera effectuée par colissimo suivi la poste ou par livreur à domicile selon le choix du client lors du passage de la commande. Le numéro de suivi vous sera transmis lors de l'expédition du colis, vous pouvez suivre votre colis sur le site www.laposte.fr/colissimo ou www.your-gls.eu ou www.exapaq.com

Les délais de livraison et préparation sont au minimum de 2 jours ouvrés pour les produits disponible en stock immédiat, ce délai peut être plus long en cas de rupture de stock sur une taille ou une couleur, le temps d'être réapprovisionné par nos fournisseurs.

La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de greve, telle que définie par la jurisprudence.

En cas de rupture de stock prolongée d'un de nos fournisseurs dépassant 1 mois ou plus, le Vendeur permettra au Client de demander l'annulation de sa commande par courrier électronique depuis le formulaire de contact ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa demande.

Prévoir minimum 3 semaines en cas de personnalisation des vêtements professionnels de travail.

Les délais de livraison ne sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas, étant dépassés faire l'objet d'un refus ou de dommages et intérêts.

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du chauffeur livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de son destinataire qui lui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas de dégradations ou d'avaries durant le transport.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Service après ventes

Le client dispose de 15 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se faire une opinion et se manifester. Le(s) produit(s) doivent être renvoyés dans leur(s) emballage(s) d'origine, en parfaite état, non lavé, non porté, avec le formulaire de Retour et Sav, à l'adresse suivante:

* SARL PHILCE DISTRIBUTION
* Service SAV
* 27 Rue Lavoisier ZI
* 66200 ELNE

Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client. Aucun port dû (contre rembourssement) ne sera accepté, tout retour doit se faire en port payé avec suivi si possible ou éviter les pertes de colis.

Ce délai de 15 jours dépassé PHILCE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser l'échange de(s) article(s).

Dans le cadre d'un défaut de la marchandise le client doit se manifester dans les 7 jours par téléphone ou courriel. Une fois ce délai passé si le produit est porté tout les jours on peut considérer que ce n'est plus un défaut mais de l'usure normale.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris ainsi que les articles transformés (broderie ou marquage)

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de(s) article(s) par PHILCE DISTRIBUTION.

Prix

Les sites de vente en ligne de la SARL Philce Distribution s'adresse aux professionnels et aux particuliers les prix s'entendent en hors taxe frais de port et TVA à 20% pour la France en supplément. Livraison partout en France à partir de 6€99TTC par EXAPAQ ou 7€99 TTC par la Poste. Pour les pays de l'union européenne et les Départements outre-mer le tarif est de 14€63ht soit 17€50TTC.

Les prix sont exprimés en euros TTC la SARL Philce Distribution se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Le prix définitif facturé au client est le prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué dans la confirmation de commande.

Paiement

Pour les commandes par chèque: Veuillez nous faire parvenir le règlement du montant TTC de la commande ainsi que son numéro d'enregistrement afin que nous puissions traiter celle-ci dès réception. Envoyer votre chèque à l'adresse suivante :

* SARL PHILCE DISTRIBUTION
* 27 Rue Lavoisier ZI
* 66200 ELNE

Aucune livraison ne sera effectuée sans avoir reçu au préalable le règlement total de la commande.
Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.

En cas de non respect de la loi ci dessus PHILCE DISTRIBUTION pourra reprendre les marchandises non réglées.

Juridiction

Pour toutes contestations, litiges commerciaux l'attribution de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Perpignan (66)